Validité Du Permis De Construire

Publié le 28/01/2015

Dans le cadre du plan de relance du logement, le délai s'allonge d'un an et passe à 3 ans de validité pour les permis de construire, d'aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. JMM

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